CONDITIONS GENERALES DE VENTE

                                                          SOCIETE EUROPE DISTRIBUTION      

 

Le présent site internet www.showroom-discount.fr est édité par la société Europe Distribution, SARL au capital de 5000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 537 914 764, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 21 537 914 764, et dont le siège social est sis 7 chemin de la Gravilliers 78600 LE MESNIL LE ROI.

Téléphone : 0 892 430 169 (0,34 cts d’euros / min, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé en fonction des opérateurs téléphoniques).

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Europe Distribution (dénommé prestataire) et toute personne physique non commerçante (dénommé l’utilisateur ou consommateur) souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.showroom-discount.fr.

Les parties  (prestataire et utilisateur) conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Europe Distribution se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

La société Europe Distribution s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Article 1 :Objet

Les conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre Europe Distribution et l’utilisateur,  à partir de la commande jusqu’au service après-vente (SAV), en passant par le paiement et la livraison.

Article 2 : Produits

Les produits régis  par nos conditions générales de vente sont ceux qui sont présentés sur notre site internet. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Cependant, s’il existe des omissions ou erreurs quant à la présentation du produit, la responsabilité d’Europe Distribution ne pourrait être engagée.

Article 3 : Les prix

Les prix des produits sont mentionnés en Euros toutes taxes comprises. Ils prennent en compte la TVA et les éventuelles réductions applicables au jour de la commande faite par l’utilisateur.

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Aucune livraison ne sera effectuée hors France métropolitaine (sauf exception en accord avec le service clientèle)

Article 4 : conclusion du contrat en ligne : la commande

Pour passer une commande l’utilisateur doit s’identifier avec son adresse email ( ou son numéro de client et son mot de passe). Pour toute première commande, l’utilisateur devra suivre la procédure afin de créer son compte.

Après avoir passé sa commande en ligne, l’utilisateur devra accepter les conditions générales de vente. La validation de la commande par le bouton « terminer » déclare l’acceptation des conditions générales de vente et déclenche le traitement de la commande de l’utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Europe Distribution accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans certains cas tels que notamment un défaut de paiement, une adresse erronée ou autre problème sur le compte utilisateur, Europe Distribution se réserve  le droit de  bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé l’utilisateur en sera informé par courrier électronique.

Seuls les produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement.

Pour toutes questions concernant le suivi de la commande, l’utilisateur peut consulter son compte client sur le site internet ou contacter le service client joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures au 0 892 430 169 (0,34 cts d’euros / min, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé en fonction des opérateurs téléphoniques).

 

Article 5 : Le paiement

Le règlement par l’utilisateur de ses achats s’opère exclusivement en euros.

La confirmation de la commande indique le prix définitif incluant le coût du transport calculé sur la base du poids et du volume des articles commandés et de la distance à parcourir entre notre lieu de stockage sis 69 rue Saint Nicolas 78600 MAISONS-LAFFITTE et l’adresse de livraison.

Le prix est payable au comptant, par les moyens de paiement disponible au moment de la commande de l’utilisateur. A défaut de réception du paiement sous dix jours la commande sera automatiquement annulée et le client informé par voie électronique.

Les frais de port inclus les frais de transport, d’emballage et de manutention.

Article 6 : La livraison

Les produits sont livrés conformément aux informations mentionnées par l’utilisateur sur le bon de commande. Il appartient à l’utilisateur de noter toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la commande (numéro rue, bâtiment, appartement, étage…).

Les produits sont livrés par un transporteur indépendant. Europe Distribution s’engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais, les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 48 à 96 heures ouvrables. Dans l’hypothèse ou l’acheteur est absent lors de la livraison de sa commande, il lui incombe d’aller retirer sa marchandise à l’adresse mentionnée sur l’avis de passage.

A défaut de retrait dans le délai figurant sur l’avis, la marchandise est retournée à Europe Distribution qui se réserve le droit de rembourser l’acheteur déduction faite des frais de transport engagés.

En aucun cas le produit ne peut être livré à un autre destinataire que le titulaire de la commande.

En cas d’avarie ou de non-conformité, l’acheteur formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison (il est impératif de « constater la casse »). A cet égard il incombe à l’acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée  dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le transporteur. Le délai précisé sur la commande n’est qu’indicatif et Europe Distribution ne peut être tenue pour responsable en cas de dépassement de ce délai.

Pour les articles indisponibles au jour de la commande, il est proposé à l’utilisateur un délai de livraison soumis à l’acceptation de ce dernier.

En cas de retard  de livraison de plus de sept jours par rapport à la date annoncée et non justifié par la force majeure, l’utilisateur pourra dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception (à adresser à Europe Distribution : 69 rue Saint Nicolas 78600 MAISONS-LAFFITTE) et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours.

Article 7 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique que pour les produits livrés en Europe.

Tous les produits livrés en Europe peuvent faire l’objet d’un remboursement à l’exception de ceux exclut par la loi et portant une mention dans ce sens (exemple logiciels informatiques, produits d’enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré …)

Les produits doivent être complets, intacts, emballés dans l’emballage d’origine.

L’utilisateur  dispose d’un délai de sept jours francs pour se rétracter à compter de la date réception du produit et retourner le produit à Europe Distribution sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit.

Dès lors que l’utilisateur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, Europe Distribution s’engage à le rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné dans son emballage d’origine dans le cas ou celui –ci n’a pas fait l’objet d’un produit reçu en mauvais état.

Article 8 : Garantie

Tous les produits en vente sur le site internet d’Europe Distribution www.showroom-discount.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue à l’article L 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil. Ces garanties permettent à l’utilisateur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conforme.

L’article L211-4 du Code de la Consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L211-15 du Code de la Consommation précise que « Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :        - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;              - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;                                          2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’article L 211-12 du Code de la Consommation indique que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien »

L’article 1641 du Code Civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

L’article 1648 al 1^er du Code civil précise que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La garantie exclut le remplacement des pièces dont l’usure est normale (piles …) ou due à une utilisation anormale du produit. Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du produit ou au nom respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieurs au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc…)

Article 9 : Signature et preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits visés dans le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet d’Europe Distribution.

Toutefois en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’utilisateur doit, dès le constat de cette utilisation, contacter le service client au n° de Téléphone : 0 892 430 169 (0,34 cts d’euros / min, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé en fonction des opérateurs téléphoniques).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Europe Distribution et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandeet des factures est réalisé sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Lorsque la vente porte sur une somme supérieure à 120 euros (cent vingt euros), le vendeur assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix ans et en garantie à tout moment l’accès à l’utilisateur si celui-ci en fait la demande.

Article 10 : Responsabilité

La société Europe Distribution à une obligation de résultat quant  l’exécution de la commande.

Elle s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits mis en vente sur son site internet.

La responsabilité d’Europe Distribution ne pourra pas être engagée pour le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1148 du Code Civile et de la jurisprudence.

La responsabilité d’Europe Distribution ne pourra être engagée pour tous les dommages ou inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment une rupture de service, un virus informatique…

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet www.showroom-discount.fr, qu’ils soient sonores, visuels sont protégés par la législation sur le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie des éléments du site est seulement autorisé à titre d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction à d’autres fins est expressément interdite.

Article 11 : Données nominatives

Lors de la commande par l’utilisateur, les informations nominatives feront l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le consommateur dispose à tout moment, notamment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification.

L’utilisateur peut utiliser ce droit en s’identifiant sur le site internetwww.showroom-discount.fr ou par écrit en portant sa réclamation à Europe Distribution dont l’adresse figure sur le site.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Europe Distribution s’engage à recevoir avec attention toute réclamation ou contestation et à privilégier la recherche d’une solution amiable.

En cas de litige le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit.

Si le demandeur au litige est un consommateur, il pourra saisir au choix le Tribunal compétent dans le ressort du siège social de la société  ou le Tribunal de son domicile ou du lieu de livraison effective du produit.